Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 août 2026
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site www.librairie-alminhaj.com entre MINHAJ SAS et ses clients consommateurs. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière.
1. Identification du vendeur
MINHAJ SAS — Société par actions simplifiée au capital de 3 000 €
Nom commercial : Librairie Al Minhaj
Siège social : Bâtiment 1, 9 rue Berthie Albrecht, 95210 Saint-Gratien, France
RCS Pontoise 991 359 076 — SIRET 991 359 076 00015 — TVA FR10 991 359 076
Identifiant unique REP (emballages ménagers) : FR482634_01VEPK
Président : Redouane Akra
📧 Contact général : contact@librairie-alminhaj.com
📧 Service après-vente : sav@librairie-alminhaj.com
📞 Téléphone / WhatsApp : 07 85 81 82 01
2. Produits et disponibilité
Disponibilité. Nos stocks sont mis à jour régulièrement. En cas d'indisponibilité constatée après commande, nous vous en informons dans les meilleurs délais et vous proposons soit un article de remplacement, soit le remboursement intégral de l'article concerné.
Descriptions. Nous nous efforçons de fournir des descriptions et des visuels précis. De légères différences peuvent exister d'une édition à l'autre (couverture, façonnage, pagination). Ces différences n'affectent pas la conformité du produit.
Livres numériques (e-books). Ils sont mis à disposition par téléchargement immédiat après paiement. Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que vous avez expressément consenti à l'exécution immédiate et reconnu perdre votre droit de rétractation. Ce consentement vous est demandé explicitement lors de la commande. En cas de problème technique d'accès non résolu par notre support, nous procédons au remboursement.
3. Commande et paiement
Processus de commande. Sélection des articles → validation du panier → saisie des coordonnées de livraison et de facturation → choix du mode de livraison → récapitulatif → paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant votre commande vous est adressé. La vente est réputée conclue à la réception de cette confirmation.
Moyens de paiement acceptés :
- 💳 Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, Amex)
- 💰 PayPal
Toutes les transactions sont sécurisées et chiffrées. Nous n'avons jamais accès à vos données bancaires complètes, traitées directement par nos prestataires de paiement agréés.
Refus et annulation. MINHAJ SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude, ou de refus d'autorisation de l'établissement bancaire.
4. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués séparément et affichés avant la validation définitive de la commande.
MINHAJ SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Une facture est disponible dans votre compte client, ou envoyée par e-mail sur simple demande.
5. Livraison
Zones desservies : France métropolitaine, Europe (Union européenne, Suisse, Royaume-Uni) et certaines destinations internationales.
Délais estimés après expédition :
- France métropolitaine : 1 à 4 jours ouvrés
- Europe : 2 à 8 jours ouvrés
- International : 8 à 15 jours ouvrés
Le délai de préparation est de 24 à 48 heures ouvrées. En tout état de cause, et conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf date convenue différemment et indiquée lors de la commande.
Retard de livraison. Conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison indiquée, vous pouvez nous enjoindre par écrit d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat par écrit. Le contrat est résolu à réception de cette notification, et nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Responsabilité de la livraison. Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, MINHAJ SAS est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la remise effective du bien entre vos mains ou entre celles d'un tiers que vous avez désigné. Les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés à ce moment seulement. En cas de perte ou de vol constaté avant remise, nous prenons en charge la réclamation auprès du transporteur et vous proposons le renvoi ou le remboursement.
Les modalités détaillées figurent dans notre Politique d'expédition.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalités.
Comment l'exercer. Adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté à sav@librairie-alminhaj.com, ou utilisez le formulaire type reproduit en annexe des présentes CGV.
État des articles retournés. Vous pouvez manipuler l'article comme vous le feriez en magasin. Votre responsabilité n'est engagée qu'à raison d'une dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Une décote proportionnée pourra alors être appliquée au remboursement.
Frais de retour. Ils sont à votre charge en cas de simple changement d'avis. Ils sont à notre charge en cas d'erreur de préparation, de produit endommagé ou non conforme.
Remboursement. Il intervient au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Nous remboursons également les frais de livraison standard initialement payés. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que l'offre standard, le surcoût n'est pas remboursé.
Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux livres numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès (voir article 2), ni aux articles personnalisés confectionnés selon vos spécifications.
Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de retour et remboursement.
7. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, MINHAJ SAS reste tenue des défauts de conformité du bien et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Encadré légal — garanties applicables
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre ces garanties : sav@librairie-alminhaj.com
8. Responsabilité et force majeure
Produits endommagés à la livraison. Signalez-les-nous dans les meilleurs délais, idéalement sous 48 heures, avec des photos du colis et du produit. Ce délai est indicatif et ne vous prive d'aucun de vos droits légaux.
Disponibilité du site. Nous mettons tout en œuvre pour assurer un accès continu au site, sans pouvoir garantir l'absence d'interruptions temporaires liées à des mises à jour ou incidents techniques.
Force majeure. MINHAJ SAS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
9. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité. Le responsable de traitement est MINHAJ SAS.
10. Réclamations, médiation et litiges
10.1 — Réclamations. Pour toute réclamation relative à une commande, un produit ou une livraison, contactez notre service après-vente :
📧 sav@librairie-alminhaj.com — 📞 07 85 81 82 01
Nous accusons réception de votre réclamation sous 2 jours ouvrés et nous nous engageons à y apporter une réponse sous 10 jours ouvrés.
10.2 — Médiation de la consommation. Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, si votre réclamation écrite auprès de notre service client n'a pas abouti dans un délai d'un an, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
10.3 — Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement recherchée en priorité. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
11. Contact
📧 Contact général : contact@librairie-alminhaj.com
📧 Service après-vente : sav@librairie-alminhaj.com
📞 Téléphone / WhatsApp : 07 85 81 82 01
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de MINHAJ SAS — Librairie Al Minhaj, Bâtiment 1, 9 rue Berthie Albrecht, 95210 Saint-Gratien, France — sav@librairie-alminhaj.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : ……………… / Reçu le : ………………
- Numéro de commande : ………………
- Article(s) concerné(s) : ………………
- Nom du consommateur : ………………
- Adresse du consommateur : ………………
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
- Date : ………………
Affichage de Conditions_générales_de_vente.txt
